Conditions générales de vente

1. Toutes les ventes sont réputées conclues en Belgique.
2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute livraison de biens et/ou de services, ainsi qu’à toute offre, proposition et/ou convention, y compris aux obligations non contractuelles qui en découlent, qu’elles aient été effectuées à titre onéreux ou gratuit, et conclues par la société Vanerum Belgique SA, dont le siège social est établi à Kleine Schaluinweg 7, 3290 Diest, Belgique, inscrite au registre des personnes morales de Louvain sous le numéro 0421.014.939, agissant tant pour son propre compte que pour celui de ses sociétés liées et de ses filiales, incluant les personnes morales qui lui sont affiliées ou qu’elle contrôle au sens des articles 1:20 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Les présentes conditions s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à d’autres dispositions contractuelles expressément et par écrit convenues entre le client et l’Entreprise. Les stipulations et conditions figurant sur les propres documents du client ne peuvent être considérées comme une clause écrite expresse au sens du présent article.

Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales ou de toute autre formulation ayant la même portée juridique figurant sur ses documents, et ce, indépendamment du moment où ces documents auraient été communiqués — avant, pendant ou après l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Offres et documentation commerciale
Les offres ainsi que les dessins, conceptions et maquettes qui y sont associés demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Si de tels éléments sont partagés avec ou (partiellement) transmis à des tiers sans notre accord préalable, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 2.000,00 EUR par offre partagée ou transmise.

Toute illustration ou photographie figurant dans les brochures, offres ou toute autre documentation commerciale est fournie à titre purement informatif. Le client reconnaît expressément que des différences peuvent exister entre les produits présentés et ceux effectivement livrés, et que de telles différences ne peuvent en aucun cas constituer un motif de résiliation d’un contrat ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

4. Commandes
Le bon de commande émis par le client doit mentionner, pour chacun des produits concernés, le nom et le numéro de référence du produit, lesquels doivent correspondre à ceux figurant dans nos listes de prix. Les commandes ne sont réputées acceptées qu’après confirmation écrite de Vanerum Belgique et/ou après exécution de la commande par l’Entreprise.

5. Modifications et annulation
Toute modification apportée par le client à une commande confirmée est soumise à l’accord écrit préalable de l’Entreprise. De telles modifications ne seront acceptées que si elles ne perturbent ni n’interrompent le processus de production. L’Entreprise se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en pareil cas.

Aucune annulation, totale ou partielle, ne sera acceptée sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. En cas d’annulation d’une commande confirmée, l’Entreprise se réserve le droit de facturer l’ensemble des dommages et coûts résultant de cette annulation, avec un minimum correspondant à 25% de la valeur annulée de la commande.

6. Livraison
Sauf stipulation contraire, tous les prix des marchandises s’entendent départ usine (EXW). Les frais de montage ou de livraison sont facturés séparément, de même que les coûts supplémentaires résultant d’informations insuffisantes ou erronées.

Toute contestation relative à la livraison des marchandises et à leur conformité doit être mentionnée sur le bon de livraison. La copie du bon de livraison, révisée et signée par l’acheteur (ou son représentant), sera considérée par l’Entreprise comme une décharge attestant la réception définitive des marchandises, leur conformité et l’absence de défauts visibles.

Si l’accès au bâtiment du client s’avère difficile (par exemple, en cas d’accès par fenêtre), l’intervention sera effectuée par un transporteur spécialisé, aux frais du client. Les coûts engendrés par tout déplacement injustifié du personnel ou des camions seront également à la charge de l’acheteur. Toutes les expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le client accepte les livraisons partielles et s’engage à régler les factures correspondantes dans les délais de paiement applicables.

7. Délai et inexécution
Le délai de livraison communiqué par nos soins n’a qu’une valeur indicative. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas être invoqué pour retourner les marchandises, refuser le paiement ou en différer l’échéance.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison ni d’une inexécution totale ou partielle de la commande, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. Elle ne pourra pas davantage être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations dans les cas suivants :
a. Lorsque les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande — notamment les spécifications précises concernant les qualités et les couleurs — ne nous ont pas été fournis en temps utile.
b. Lorsque le retard ou l’inexécution résulte d’une intervention des autorités, d’une grève, d’un incendie, d’un accident, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre civile ou d’un conflit armé (cas de force majeure).

En cas de non‑livraison des marchandises, tout acompte versé par le client sera remboursé, sans intérêts ni autre forme de compensation.

8. Stockage
Lorsque le client reporte la date de livraison convenue, les marchandises sont réputées livrées à la date indiquée sur la confirmation de commande. La facturation interviendra à la date initialement prévue et la facture sera exigible à cette même échéance. Les marchandises seront entreposées dans un dépôt de mobilier, aux frais et aux risques de l’acheteur.

9. Réclamations
Sous peine de nullité, toute réclamation — autre que celles visées à l’article 6 — doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des marchandises.

10. Garantie et responsabilité
Tout défaut résultant d’une erreur de fabrication ou d’un vice de matière est garanti conformément aux conditions générales de garantie du fabricant.

Notre obligation de garantie se limite au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou de leurs composants, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation ou de compensation. Pour la livraison des écrans interactifs, les conditions de garantie spécifiques à ces produits s’appliquent. Pour toute autre disposition particulière, il y a lieu de consulter les conditions de garantie propres à chaque produit.

Dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de l’Entreprise pour toute réclamation — qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, une négligence, un manquement à une obligation légale, une responsabilité objective ou toute autre cause — est strictement limitée au prix des biens et/ou services en relation avec la réclamation concernée.

En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, d’activités, de revenus, d’image, de clientèle, de données ou d’économies escomptées), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Chaque partie exclut expressément toute responsabilité extra-contractuelle liée à la formation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, et garantit que ses sociétés liées ou affiliées excluront cette responsabilité à l’égard de toute autre partie, de ses administrateurs, employés, actionnaires, auxiliaires directs ou indirects, ainsi que de leurs propres sociétés liées, dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de faute grave).

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par la législation applicable.

11. Transfert de propriété
Les biens livrés par l’Entreprise demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le client, y compris tout arriéré, frais ou indemnités pour retard de paiement. Sans l’autorisation préalable et écrite de l’Entreprise, le client n’est pas autorisé à expédier les biens à un tiers. Néanmoins, les risques relatifs aux biens sont transférés au destinataire au moment de la livraison ou à la date de livraison convenue. En cas de non-paiement du prix total à l’échéance, l’Entreprise aura le droit de reprendre les biens de plein droit et aux frais du client. Dans ce cas, l’Entreprise sera également en droit de résilier le contrat de plein droit (par lettre recommandée et sans autre formalité judiciaire), sans préjudice de son droit à une indemnisation complémentaire.

12. Facturation
Chaque facture constitue une vente distincte. Toute réclamation relative à la facture devra, sous peine de déchéance, être introduite par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Les livraisons partielles feront l’objet d’une facturation séparée.

13. Paiement
Sauf stipulation écrite contraire, les conditions suivantes s’appliquent :
a. Les biens doivent être payés en Belgique.
b. Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours après la date de facturation, sauf convention écrite contraire.
c. Il est expressément stipulé que les réclamations visées aux articles 6 et 9 ci-dessus, ainsi que les retards de livraison mentionnés à l’article 7, ne peuvent en aucun cas justifier le non-paiement ou un report de paiement des sommes dues par l’acheteur.
d. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire, égale à 5 % du montant impayé avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros, sera due à titre de clause pénale. En outre, des intérêts de retard seront calculés sur la base du taux EURIBOR à trois mois majoré de trois points de pourcentage (3 %) l’an, jusqu’au paiement intégral de toutes les factures en souffrance.

14. Obstruction de paiement / Faillite
Si le client se trouve en situation de dépassement de ses limites de crédit, ou néglige de s’acquitter de ses obligations envers la sécurité sociale et/ou d’autres organismes publics, ou encore en cas d’obstruction de paiement, de faillite, ou de toute autre procédure de surendettement, l’Entreprise se réserve le droit soit de suspendre la livraison, soit de résilier les contrats existants de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans être tenue au paiement d’aucune indemnité envers le client. Dans ce cas, toutes les factures émises à l’égard de ce client deviennent immédiatement exigibles.

15. Retour des marchandises
Aucune marchandise ne peut être retournée sans notre autorisation préalable et sans respecter nos instructions d’expédition. Les marchandises que nous aurons acceptées et réceptionnées en bon état ne seront créditées ou remboursées qu’à concurrence maximale de quatre-vingts pour cent (80 %) du montant facturé.

16. Droits de propriété intellectuelle
Tous les brevets, marques, droits d’auteur, autres droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux, ainsi que toute information confidentielle ou exclusive, qu’ils existent avant la date de la commande du client ou qu’ils aient été développés par la suite, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise (ou de ses sociétés affiliées) ou de son concédant de licence, selon le cas. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au client, de manière implicite ou autrement, un quelconque droit, titre, intérêt ou licence sur tout droit de propriété intellectuelle, information confidentielle ou secret commercial.

17. Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain (Belgique) seront compétents.

18. Signature électronique
La signature par une partie au moyen d’une image scannée ou numérisée d’une signature manuscrite (par exemple, un document PDF) ou d’une signature électronique (par exemple via DocuSign) aura la même valeur et les mêmes effets qu’une signature manuscrite originale. La transmission des documents par courrier électronique ou via un système de signature électronique aura la même valeur et produira les mêmes effets que la remise d’un exemplaire original sur support papier.